Réforme du droit d’interpellation du département : courrier à Danièle Cornet

Objet : Position et propositions d’À la bretonne suite à la rencontre du 8 mars relative à l’évolution du droit d’interpellation

Madame la Vice-présidente,

Le 8 mars dernier, lors d’une rencontre au siège du Conseil départemental, vous invitiez les citoyens et associations de Loire-Atlantique à émettre des propositions quant à la réforme du système d’interpellation citoyenne mis en place par le département. À cette occasion, vous avez rappelé que depuis la mise en place de cette démarche en 2022, aucune interpellation n’a rempli les conditions d’éligibilité permettant sa présentation aux élus.

Suite à cet événement, nous tenons à vous transmettre nos suggestions et recommandations pour la mise en place d’un droit d’interpellation effectif au Conseil départemental de Loire-Atlantique. La réunion du 8 mars était consacrée exclusivement aux modalités d’accès. Nos recommandations sur ce volet sont les suivantes : 

• Rendre les critères de recevabilité transparents

• Assurer une transparence de la réponse apportée par les services aux interpellations en justifiant, le cas échéant, la non recevabilité de celles-ci.
• Mettre en place un processus de recours gracieux en cas de réponse négative des services quant à l’éligibilité d’une demande.
• En cas de non éligibilité du à une méconnaissance des compétences respectives des collectivités, accompagner le transfert de la demande vers la collectivité concernée.

Nous suggérons également de rendre le nombre de signatures nécessaire cohérent par rapport à la population du département, dans le respect de la nécessaire représentativité de la démarche. Le nombre évoqué par certains participants de 10 000 signatures sur 12 mois et sans contrainte de représentativité géographique à l’intérieur du département nous semble à cet égard cohérent. Nous suggérons également d’ouvrir la démarche aux mineurs, a minima à partir de 16 ans, éventuellement plus tot.

L’ensemble de ces suggestions vise à faciliter l’utilisation effective du droit d’interpellation. Toutefois, le fait qu’aucune interpellation n’a rempli les conditions requises depuis la mise en place de ce mécanisme témoigne d’un problème bien plus large. Afin de rendre opérant le mécanisme, nous recommandons vivement les 2 actions suivantes : 

• Élargir la recevabilité à la totalité du domaine d’action possible du Conseil départemental et de son exécutif.
• Intégrer dans le règlement l’obligation de mise à l’ordre du jour du Conseil départemental d’une interpellation remplissant les critères requis, cette mise à l’ordre du jour devant se faire dans le respect strict des termes et du sens de l’interpellation.

Comme vous le savez, en 2018, une pétition d’interpellation ayant rassemblé 105000 signatures d’électeurs du département soit plus de 10% du corps électoral, sur la question de la réunification bretonne, a abouti à la mise à l’ordre du jour de l’assemblée d’une question différente de celle posée par les pétitionnaires.

Lors de la rencontre du 8 mars, il a été explicitement indiqué que le périmètre d’application resterait restreint aux politiques menées par le département et exclurait tout sujet sur lequel l’assemblée peut prendre position, par exemple par le biais d’un vœu ou d’une adresse à l’Etat. L’intérêt du mécanisme d’interpellation citoyenne est d’amener l’assemblée élue à se prononcer sur les sujets jugés importants par les citoyens, afin d’y apporter une réponse explicite. Sortir de l’ambiguïté sur des sujets tangents peut amener les élus à sortir de leur zone de confort. C’est pourtant tout l’intérêt de cette procédure.

Rassembler des milliers de signatures pour interpeller une assemblée témoigne d’un intérêt démocratique et d’une croyance dans le bon fonctionnement de notre système représentatif. En retour, il importe que l’assemblée délibérative adopte une éthique de fonctionnement quant au traitement de ces demandes, quitte à assumer explicitement le rejet de celle-ci. Le maintien de mécanismes permettant de contourner l’esprit des interpellations renforce le sentiment d’impuissance des citoyens et ne peut qu’alimenter le renforcement  des discours hostiles à la démocratie représentative.

Je vous remercie pour le temps d’échange organisé le 8 mars ainsi que pour le compte rendu de celle-ci et reste à votre disposition pour tout échange relatif à la mise en place effective d’un droit d’interpellation au Conseil départemental de Loire-Atlantique.

Je vous prie d’agréer, Madame La Vice-présidente, l’expression de ma respectueuse considération.

Pour À la bretonne,

Kevin Jézéquel

Président